ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Etablissement « Gite Les Sarments » avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur son Site par l’Etablissement ou sur un site Partenaire.
Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées sur le site de l’Etablissement. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées.
Les CGV peuvent être complétées par les conditions de vente particulières de l’Etablissement ainsi que par les conditions de vente des prestataires.
Les noms « Gite Les Sarments » , « Les Sarments » et « Site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.gite-les-sarments.fr et correspondant au nom de domaine consultable à www.gite-les-sarments.fr.




ARTICLE 2 : CAPACITÉ
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
L’Établissement se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.


ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT
Les réservations sont effectuables sur le site web ou par téléphone.
La réservation ne deviendra toutefois effective qu’à réception par l’Etablissement du paiement de l’intégralité des sommes dues telles que visées à l’article 7 ci-dessous et d’un exemplaire des Conditions Particulières de Vente signé par le Client. Dans le cas où l’une quelconque des sommes visées à l’article 7 ci-dessous ne serait pas versée dans les délais impartis, le Gîte Les Sarments sera de plein droit remis à la location sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne puisse être réclamée à l’Etablissement à ce titre.
Les Parties conviennent par les présentes que la Vente est conclue entre les Parties, nominativement désignées et ne peut donc en aucun cas bénéficier à des tiers sauf accord préalable et écrit de l’Établissement. En cas de non-respect de la présente disposition, l’Établissement sera en droit de résilier immédiatement la Location aux torts exclusifs du Client, le produit de la Location restant alors entièrement acquis à l’Etablissement sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.




ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par l’Etablissement ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.




ARTICLE 5 : PRIX
Les prix sont indiqués en Euros.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par hébergement pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’Établissement lors du séjour.
Les prix mentionnés sur le Site de l’Etablissement ou sur les Sites Partenaires sont susceptibles de modification à tout moment par l’Etablissement sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.
Le montant de la taxe de séjour est donné quant à lui, lors de la réservation, à titre indicatif. Il est susceptible de modification en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables à la date du séjour. Un complément de tarification, au titre de la Taxe de séjour, peut donc être demandé au Client lors de son entrée dans les Lieux.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.




ARTICLE 6 : FORMALITES DE RESERVATION
Le Client doit obligatoirement, lors de sa réservation :
- Remplir la fiche d’identification avec ses coordonnées et son numéro de téléphone,
- Vérifier sa réservation en s’assurant que les dates, produits et services choisis correspondent à ses attentes ;
- Valider sa réservation ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’Établissement transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par l’Établissement.
Les tarifs, termes et conditions des réservations sont destinés à la vente d’hébergement. L’Établissement se réserve le droit de modifier ou annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si le bien est utilisé à d’autres fins telles que des soirées, des diners, des réunions, des shootings photos ou vidéos, des tournages de films ou d’interview, des interviews écrits ou filmés, des shootings pour les réseaux sociaux, des showrooms etc… (liste non exhaustive) sans autorisation préalable écrite de la direction. Le nombre de clients dans l’hébergement ne peut dépasser le nombre de personnes réservé.

 
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT EN LIGNE
 LORS DE SA RESERVATION SUR LE SITE INTERNET DE L’ETABLISSEMENT, LE CLIENT REGLERA EN FONCTION DE LA DATE ET/OU DE L’OFFRE SOUSCRITE, UNE SOMME CORRESPONDANT A AU MOINS 30% DU MONTANT TOTAL DU SEJOUR :
- Dans le cadre d’une Offre Standard souscrite plus de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le Client versera 30% du montant total du séjour lors de sa réservation et 70% de ce même montant 15 jours avant sa date prévue d’entrée dans les Lieux ;
- Dans le cadre d’une Offre Standard souscrite au plus tard 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les Lieux, le Client versera l’intégralité du montant du séjour ;
- Dans le cadre d’une Offre non-remboursable (également non-annulable et non modifiable), le Client règlera l’intégralité du montant total du séjour lors de sa réservation.
La réservation ne sera effective qu’après règlement, par carte bancaire sur le site internet de l’Etablissement ou autre mode de paiement éventuellement défini par l’Établissement, des sommes dues par le Client et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations, autres que celles relevant de l’offre d’hébergement, se fera directement auprès de l’Etablissement selon les modalités définies par ce dernier.
L’Établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect, la carte de crédit ne serait plus valide ou la réservation serait incomplète.
Les réservations quelle que soit leur origine seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisé (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Le client est le seul responsable de son choix de prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Etablissement ne peut être recherchée à cet égard.


 LORS DE SA RESERVATION SUR LE SITE INTERNET D’UN PARTENAIRE DE L’ETABLISSEMENT, LE CLIENT PROCEDERA AU REGLEMENT DES SOMMES DUES DANS LES TERMES ET CONDITIONS PREVUES SUR LE SITE PARTENAIRE CONSIDERE.
La réservation ne sera effective que si cette dernière, renseignée de manière complète, est garantie par le Client, grâce à une carte de crédit valide et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations, autres que celles relevant de l’offre d’hébergement, se fera directement auprès de l’Etablissement.
L’Établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect, la carte de crédit ne serait plus valide ou la réservation serait incomplète.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit pourra être effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants :
- Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».
- Si la date de fin de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée.
- Si le Client ne peut plus se prévaloir des conditions d’annulation gratuites admises.




ARTICLE 8 : REGLEMENT DU SOLDE
Le solde éventuel des sommes dues au titre de la réservation effectuée dans le cadre d’une Offre Standard est versé, conformément aux dispositions de l’article 7 des Présentes, par le Client à l’Établissement au plus tard 15 jours avant le début du séjour, en même temps que le dépôt de garantie. L’Établissement, se réserve le droit de considérer la réservation comme résiliée si le règlement final n'a pas été effectué dans les délais impartis ou si le dépôt de garantie n'a pas été réglé dans les termes et conditions prévus par l’Établissement.
L’intégralité du règlement est dû pour toute réservation souscrite dans le cadre d’une Offre Standard moins de 15 (quinze) jours avant la date de début de Location. Toute Offre non-remboursable doit quant-à-elle être réglée dans son intégralité au moment de la réservation.
Le paiement pourra se faire par carte bancaire sur le site des Sarments (https : //gite-les-sarments.fr) auquel est intégré le système de paiement Stripe. En outre certaines charges ou prestations, souscrits par le Client, devront être réglés par ce dernier à l’Établissement, lors de la commande selon les modalités communiquées par l’Établissement.




ARTICLE 9 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES - PACKAGES
Les commandes de prestations complémentaires et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour auprès de l’Établissement à une date donnée et prédéterminée correspondant à celle du séjour.
Les prestations complémentaires et packages ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein de l’Établissement. Ils ne pourront être modifiés et/ou annulés que dans les conditions de l’article 11 des présentes.

 
ARTICLE 10 : DUREE DU SEJOUR
Le Client signataire du présent Contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la durée prévue pour son séjour.




ARTICLE 11 : ANNULATION DU SEJOUR PAR LE CLIENT
 POUR TOUTE RESERVATION EFFECTUEE DIRECTEMENT SUR LE SITE INTERNET DE L’ETABLISSEMENT
L’annulation d’un séjour doit être notifiée par e-mail à l’Etablissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’Établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire choisi par le Client.
En fonction de la date d’annulation de la réservation et/ou de l’offre souscrite, tout ou partie du montant du séjour sera facturé au Client dans les conditions suivantes :
Réservation effectuée dans le cadre d’une Offre Standard
- Annulation par le Client plus de 15 (quinze) jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte de 30% visé à l’article 7 ci-dessus sera remboursé dans sa totalité, déduction faite d'une somme de 50 (cinquante) euros destinée à couvrir les frais de réservation. Les prestations complémentaires et packages préalablement réglés par le Client seront également remboursés dans le respect des conditions particulières applicables aux prestations considérées.
- Annulation par le Client moins de 15 (quinze) jours avant la date d’entrée dans les lieux : la totalité des sommes dues au titre de la Location restera acquise à l’Établissement sauf à ce que le bien ne soit reloué pour la même période. Dans cette hypothèse, les sommes versées à l’Établissement seront alors restituées au Client déduction faite des 50 (cinquante) euros dus au titre des frais forfaitaires de réservation. Les sommes dues au titre des prestations complémentaires et packages resteront quant à elles acquises à l’Etablissement sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
- Sans délai de prévenance d’une annulation de séjour ou en cas d’annulation le jour même de la date prévue d’entrée dans les lieux, la totalité du montant du séjour, des prestations complémentaires et package sera facturé au Client à titre de dédommagement.
- En cas de départ anticipé en cours de séjour, le prix de la Location, des prestations complémentaires et package restera intégralement acquis à l’Etablissement.
- En cas de crise sanitaire liée au COVID-19, et par dérogation à ce qui précède, l’Établissement acceptera les demandes de modifications et annulations de séjour de dernière minute, formulées par courrier électronique avant l'heure prévue d'entrée dans les lieux (par défaut 17h), consécutives à de nouvelles mesures de confinement ou restrictions de circulation mises en place par le gouvernement. L’Établissement pourra, dans un tel contexte, proposer:
• soit un remboursement intégral des sommes préalablement versées au titre de sa réservation d’hébergement déduction faite d'une somme de 50 (cinquante) euros destinée à couvrir les frais de réservation ;
• soit un avoir correspondant au montant des sommes préalablement versées d’une durée de validité de 18 mois. Si le prix du nouveau séjour réalisé dans ce délai de 18 mois est supérieur à celui du séjour initial, le Client devra verser un complément.
Réservation effectuée dans le cadre d’une Offre non-remboursable, non-annulable et non-modifiable dite « Offre non-remboursable » :
Aucune modification ou annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis à l’Etablissement sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Non présentation du Client en l’absence d’annulation :
Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas dans les lieux dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée prévue, l’Etablissement n’est pas tenu de conserver le bien à la disposition du Client pour la durée restante du séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée aux Sarments entre 17h et 19h et de solliciter l’accord de l’Etablissement pour une arrivée plus tardive. A défaut d’accord, le Client peut être considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour. La totalité des sommes dues au titre du séjour sera alors acquise à l’Établissement.


 POUR TOUTE RESERVATION EFFECTUEE SUR UN SITE PARTENAIRE DE L’ETABLISSEMENT
Les Conditions d’annulation prévues par le site Partenaire, en accord avec l’Etablissement, seront applicables.




ARTICLE 12 : ANNULATION DU SEJOUR PAR L’ÉTABLISSEMENT
Si, avant le début du séjour, l’Etablissement est amené à annuler la réservation du Client, une information est aussitôt envoyée à ce dernier par e-mail. Le Client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes déjà versées.

 
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur qui empêche soit le Client, soit l'Établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.




ARTICLE 14 : DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 1500 € est demandé par l’Etablissement au Client préalablement à toute entrée dans les lieux. Ce dépôt de garantie est versé via Swikly qui est un système extra-sécurisé permettant au Client de déposer un dépôt de garantie avec sa carte bancaire. Le montant du dépôt de garantie n’est pas prélevé mais simplement déposé par une empreinte carte bancaire. Il n’y a donc pas de paiement à l’avance.
Après établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au Client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux ou du remplacement de certains éléments si notamment des dégradations, vols ou non-restitution ont été constatées ou des surcoûts engendrés par une consommation excessive d’électricité. Dans cette dernière hypothèse, une facturation à l'unité sera appliquée au Client, en application du tarif EDF en vigueur
Par ailleurs, il est rappelé que le montant du dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité opposable par le Client à l’Etablissement.
En cas de départ anticipé c’est-à-dire antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat, empêchant l’établissement de l’état des lieux de sortie le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie sera restitué par l’Etablissement au Client, dans les mêmes termes et conditions que ceux prévus au deuxième alinéa du présent article.
A défaut de règlement du dépôt de garantie par le Client préalablement à son entrée dans les lieux, dans les termes et conditions prévues par l’Etablissement, le Contrat sera résilié de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation.



ARTICLE 15 : HEURES D’ARRIVEE ET DE DEPART
Le Gîte Les Sarments sera prêt à accueillir le Client, le jour de son arrivée, entre 17h et 19h. Le Gîte Les Sarments devra être libéré le jour du départ du Client à 11 heures au plus tard. Le Client devra informer l’Établissement de son horaire d’arrivée, la veille ou le matin de son entrée prévue dans les lieux afin de permettre au Représentant de l’Établissement de se rendre disponible pour l’accueillir.



ARTICLE 16 : ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis en commun et signé par le Client et l’Etablissement à l’arrivée et au départ du Gîte. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant la période de Location et avant son départ.
Dans l'hypothèse où un état des lieux d'entrée et/ou inventaire contradictoires ne pourraient être mis en place, l'état des lieux et/ou l'inventaire réalisés par l’Établissement et remis au Client lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Client dans un délai de 2 (deux) heures suivant l'entrée dans les lieux. A défaut de signalement particulier par le Client à l’Établissement dans ce délai de 2 (deux) heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par l’Établissement et communiqués au Client au plus tard à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le Client.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par l’Établissement et le Client à la fin de la Location. Dans le cas contraire (absence d'état des lieux et/ou d'inventaire, état des lieux et/ou d'inventaire établis unilatéralement par le Client), l'absence de contestation par l’Établissement dans les 72 heures suivant la fin de la Location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés à l’Établissement, en fin de Location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives résultant du fait du Client.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le Client est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).



ARTICLE 17 : CAPACITE ET ACCES
La réservation est établie pour un nombre de personnes déterminé qui ne saurait être supérieur à 8 (enfants compris) pour Les Sarments et 4 (enfants compris) pour Les Petits Sarments. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil, l’Etablissement peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sur ce point sera considérée comme étant à l’initiative du Client.
Lors de l’entrée dans les lieux, des clés d’accès (ou badges) à la maison seront remises au Client. Par ailleurs, chaque porte de chambre ou porte d’accès intérieur aux bâtiments sera équipée d’une clé. Merci d’y prêter attention, toute perte engendrant des frais supplémentaires, à la charge du Client, liés à la reproduction des clés non restituées à l’Etablissement au moment du départ.
L’accès au Gîte Les Sarments est strictement réservé au Client. Celui-ci s’engage à ne pas faire visiter les lieux à des visiteurs s’il n’y a pas été expressément autorisé. En cas de non-respect de ce principe, la réservation pourra prendre fin immédiatement. Le solde du séjour, prestations complémentaires et package, seront alors à régler dans leur intégralité par le Client à l’Établissement sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité ni remboursement.
Par ailleurs, le Client devra assurer le caractère paisible de la Location et en faire usage conformément à la destination des lieux.



ARTICLE 18 : ACCESSIBILITE DES SERVICES
En cas de force majeure, l’Etablissement ne peut garantir la régularité des services internet, d’eau et d’électricité quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnements ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
L’Établissement décline toute responsabilité, au-delà de la responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.
La responsabilité de l’Établissement, au-delà de la responsabilité légale, ne peut être engagée en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.




ARTICLE 19. : RESPONSABILITES
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et à l’exercice de son activité.
Le Client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’Établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Établissement à demander au Client de quitter l’Établissement sans aucune indemnité ni remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où un règlement serait dû à l’Etablissement à raison d’une quelconque prestation, le Client devra s’en acquitter avant de quitter l’établissement.
Le Client s’engage à faire respecter, par les participants au séjour, l’ensemble des consignes et règlements de l’Établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’Établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’Établissement ainsi que celle des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant onze heure le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
L'Etablissement propose un accès WIFI gratuit permettant au Client de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’Établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.



ARTICLE 20 : ANIMAUX DE COMPAGNIE
L’Établissement est au regret de ne pouvoir accepter les animaux de compagnie du Client. En cas de non-respect de cette clause par le Client, l’Établissement sera en droit de mettre un terme au Contrat sans que cela ne puisse être assimilé à une modification ou à une rupture de ce dernier à l’initiative de l’Établissement. Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être alors réclamé par le Client à L’Établissement et la totalité du montant du séjour, des prestations complémentaires et package devront être réglés à L’Établissement à titre de dédommagement.




ARTICLE 21 : ART DE VIVRE ET UTILISATION DES LIEUX
Afin de garantir la tranquillité des lieux et le confort de tous, le respect d’un certain art de vivre est exigé. Il est notamment interdit de fumer à l’intérieur de la maison ou d’y organiser des fêtes. Aucun tapage ne sera toléré.
Le Client s’engage également à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiqués et les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à rendre le Gîte Les Sarments en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement ainsi qu’à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable. Ceci est également valable pour tout le matériel qui serait mis à sa disposition au cours du séjour. Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue nettoyé, sols lavés, poubelles enlevées...). Un service de ménage de départ est prévu. La fourniture de cette prestation s'entend pour un logement laissé dans un état normal d'usage locatif. L’Établissement se réserve le droit de facturer et déduire du dépôt de garantie les heures supplémentaires de ménage qu'occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point
L’attention du Client est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein du Gîte Les Sarments sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. L’Établissement n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte ou de vol causés aux biens se trouvant sur la propriété.



ARTICLE 22 : ASSURANCE
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques.



ARTICLE 23 : RÉCLAMATIONS, LITIGES
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’Établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.



ARTICLE 24 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : BOLTONS CONSEIL – 64, RUE ANATOLE FRANCE – 92300 LEVALLOIS. L’Etablissements s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations qui lui ont été communiquées à d’autres sociétés ou organismes.



ARTICLE 25 : POLITIQUE LIÉE AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
L’Établissement informe le Client de son droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et lui suggère de s’inscrire sur Bloctel.
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr
Pour s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/



ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générale de Vente sont soumises à la loi française.