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Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location



Article 1 : Durée du séjour
Le Locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la durée prévue pour son séjour.

Article 2 : Formalités de réservation
Après réception de sa demande de réservation, le Propriétaire ou son Représentant (la société BurgundyEscape) adressera au Locataire par e-mail un courrier de confirmation de sa demande et l’invitera à régler un acompte équivalent à 30 % du montant total du séjour.
Cet acompte pourra être réalisé soit par carte bancaire sur notre site Internet soit par virement. 

Article 3 : Conclusion du contrat
La réservation deviendra effective à réception par le Propriétaire ou son Représentant de l’acompte visé à l’article 2 ci-dessus et d’un exemplaire du contrat signé par le Locataire. La réception de ces différents éléments emportera également acceptation pleine et entière du Locataire aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où l’acompte ne serait pas versé dans les délais impartis, le gîte sera de plein droit remis à la location sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Propriétaire ou son Représentant à ce titre.

Les Parties conviennent par les présentes que la location est conclue entre les parties, nominativement désignées et ne peut donc en aucun cas bénéficier à des tiers sauf accord préalable et écrit du Propriétaire ou de son Représentant. En cas de non-respect de la présente disposition, le Propriétaire ou son Représentant sera en droit de résilier immédiatement la location aux torts exclusifs du Locataire, le produit de la location restant alors entièrement acquis au Propriétaire.

Article 4 : Annulation du séjour par le Locataire
L’annulation d’un séjour doit être notifiée par e-mail. En fonction de la date d’annulation de la réservation tout ou partie du montant du séjour sera facturée au Locataire:

– Annulation par le Locataire plus de 4 (quatre) semaines avant la date d’arrivée dans les lieux: l’acompte sera remboursé dans sa totalité, déduction faite d'une somme de 50 (cinquante) euros destinée à couvrir les frais de réservation ;

– Annulation par le Locataire moins de 4 (quatre) semaines avant la date d’arrivée dans les lieux : la totalité des sommes dues au titre de la location restera acquise au Propriétaire sauf à ce que le bien ne soit reloué pour la même période. Dans cette hypothèse, les sommes versées au Propriétaire seront alors restituées au Locataire déduction faite des 50 (cinquante) euros dus au titre des frais forfaitaires de réservation.

– Sans délai de prévenance d’une annulation de séjour ou en cas d’annulation le jour même de la réservation, la totalité du montant du séjour sera facturé au Locataire à titre de dédommagement. Dans l’hypothèse où le Locataire ne se présenterait pas dans les lieux dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée prévue, le contrat conclu entre le Propriétaire ou son Représentant et ledit Locataire sera réputé nul. Le Propriétaire recouvrera alors la liberté de disposer de son gîte. La totalité des sommes dues au titre du séjour sera par ailleurs acquis au Propriétaire.

– En cas de départ anticipé en cours de séjour, le prix de la location restera intégralement acquis au Propriétaire.

Article 5 : Annulation du séjour par le Propriétaire
Si avant le début du séjour le Propriétaire ou son Représentant était amené à annuler la réservation du Locataire, une information serait aussitôt envoyée à ce dernier par e-mail. Le Locataire serait alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aurait déjà versées sauf à ce qu'il choisisse de réserver une autre propriété qui lui serait proposée par le Représentant du Propriétaire.

Article 6: Heures d’arrivée et de départ
Le Gîte sera prêt à accueillir le Locataire, le jour de son arrivée, à partir de 17 heures. Un accueil personnalisé pourra s’effectuer, sur rendez-vous, entre 17 heures et 19 heures. Le Gîte devrait être libéré le jour du départ du Locataire pour 11 heures au plus tard. Le Locataire devra informer le Propriétaire ou son Représentant de son horaire d’arrivée, la veille ou le matin de son entrée prévue dans les lieux afin de permettre au Propriétaire ou à son Représentant de se rendre disponible pour l’accueillir. Toutefois, grâce à la mise en place d’une serrure connectée, le Locataire aura la possibilité, après en avoir informé le Propriétaire ou son Représentant, d’accéder au Gîte postérieurement au créneau horaire prévu pour le check-in ou de quitter le Gîte avant celui prévu pour le check-out.

Article 7 : Règlement du solde
Le solde de la location est versé par le Locataire au plus tard 4 (quatre) semaines avant le début du séjour, en même temps que la remise du chèque de caution. Le Propriétaire ou son Représentant, se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée si le règlement final n'a pas été effectué dans les délais impartis ou si la caution n'a pas été remise.

L'intégralité du règlement est dû pour toute réservation confirmée moins de 4 (quatre) semaines avant la date d’arrivée du Locataire.
En cas de virement bancaire, les frais seront à la charge du Locataire. En cas de manquement à cette obligation, les frais bancaires seront retenus sur la caution.

Le paiement pourra se faire soit par carte bancaire sur le site des Sarments (https : //gite-les-sarments.fr) soit par virement ou paiement en espèces. En outre certaines charges ou services à la demande souscrits par le Locataire devront être réglés par ce dernier au Propriétaire ou à son Représentant, lors de leur réalisation et au plus tard à la fin du séjour.

Article 8: Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis en commun et signé par le Locataire et le Propriétaire ou son Représentant à l’arrivée et au départ du Gîte. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Locataire pendant la période de location et avant son départ. Des frais de ménage dont le montant est indiqué dans la fiche descriptive, sont en outre facturés à tout Locataire en sus du tarif de la location.

Dans l'hypothèse où un état des lieux d'entrée et/ou inventaire contradictoires ne pourraient être mis en place, l'état des lieux et/ou l'inventaire réalisés par le Propriétaire seul (ou son Représentant seul) et remis au Locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Locataire dans un délai de 2 (deux) heures suivant l'entrée dans les lieux. A défaut de signalement particulier du Locataire au Propriétaire ou son Représentant dans ce délai de 2 (deux) heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Propriétaire ou son Représentant et communiqués au Locataire au plus tard à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le Propriétaire (ou son Représentant) et le Locataire à la fin de la location. Dans le cas contraire (absence d'état des lieux et/ou d'inventaire, état des lieux et/ou d'inventaire établis unilatéralement par le Locataire), l'absence de contestation par le Propriétaire ou son Représentant dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au Propriétaire ou son Représentant, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives résultant du fait du Locataire.

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).

Article 9 : Dépôt de garantie
À l’arrivée du Locataire, un dépôt de garantie de 1500 € est demandé par le Propriétaire ou son Représentant au Locataire. Après établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au Locataire dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux ou du remplacement de certains éléments si des dégradations ont été constatées ou des surcoûts engendrés par une consommation excessive d’électricité. Dans cette dernière hypothèse, une facturation à l'unité sera appliquée au Locataire, en application du tarif EDF en vigueur

Par ailleurs, il est rappelé que le montant du dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité opposable par le Locataire au Propriétaire ou son Représentant

En cas de départ anticipé c’est-à-dire antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat, empêchant l’établissement de l’état des lieux de sortie le jour même du départ du Locataire, le dépôt de garantie sera restitué par le Propriétaire ou son Représentant au Locataire, dans les mêmes termes et conditions que ceux prévus au premier alinéa du présent article.

Article 10 : Capacité et accès
La réservation est établie pour un nombre de personnes déterminé qui ne saurait être supérieur à 8. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil, le Propriétaire ou son Représentant peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sur ce point sera considérée comme étant à l’initiative du Locataire.

Lors de l’entrée dans les lieux, deux clés d’accès à la maison seront remises au Locataire. Par ailleurs, chaque porte de chambre ou porte d’accès intérieur aux bâtiments sera équipée d’une clé. Merci d’y prêter attention, toute perte engendrant des frais supplémentaires liés à la reproduction des clés non restituées au propriétaire au moment du départ.

L’accès au Gîte Les Sarments est strictement réservé au Locataire. Celui-ci s’engage à ne pas faire visiter les lieux par des visiteurs s’il n’y a pas été expressément autorisé. En cas de non-respect de ce principe, la réservation pourra prendre fin immédiatement. Le solde du séjour sera alors à régler dans son intégralité sans aucune indemnité.

Par ailleurs, le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 : Accessibilité des services
En cas de force majeure, le Propriétaire et son Représentant ne peuvent garantir la régularité des services d’eau et d’électricité quelque soit la durée des coupures ou dysfonctionnements ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

Le Propriétaire et son Représentant déclinent donc toute responsabilité, au-delà de la responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de leur fait.

La responsabilité du Propriétaire ou de son Représentant, au-delà de la responsabilité légale, ne peut être engagée en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.

Article 12 : Animaux de compagnie
Le Propriétaire est au regret de ne pouvoir accepter les animaux de compagnie du Locataire. En cas de non-respect de cette clause par le Locataire, le Propriétaire ou son Représentant sera en droit de mettre un terme au contrat de location sans que cela ne puisse être assimilé à une modification ou à une rupture du contrat à l’initiative du Propriétaire ou son Représentant. Aucun remboursement ne pourra être alors réclamé par le Locataire au Propriétaire ou son Représentant et la totalité du montant du séjour devrait être réglé au Propriétaire ou son Représentant à titre de dédommagement.

Article 13 : Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la tranquillité des lieux et le confort de tous, le respect d’un certain art de vivre est exigé.

Il est notamment interdit de fumer à l’intérieur de la maison ou d’y organiser des fêtes. Aucun tapage ne sera toléré.

Le Locataire s’engage également à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiqués et les présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire s’engage à rendre le Gîte en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement ainsi qu’à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable. Ceci est également valable pour tout le matériel qui serait mis à sa disposition au cours du séjour.

Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue nettoyé, sols lavés, poubelles enlevées...). Un service de ménage de départ est prévu en sus du prix de la location, celui-ci correspond à une remise en ordre forfaitaire. La fourniture de cette prestation s'entend donc pour un logement laissé dans un état normal d'usage locatif. Nous nous réservons le droit de facturer et déduire de la caution les heures supplémentaires de ménage qu'occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point

L’attention du Locataire est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein du Gîte sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Le Propriétaire ou son Représentant n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte ou de vol causés aux biens se trouvant sur la propriété.

Article 14 : Assurance
Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques.

Article 15 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire vous bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le Propriétaire ou son Représentant s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations qui lui ont été communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

Article 16 : Modification des Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces Conditions Générales de Location sont réputés acquis avant toute réservation.